Décision 2003/88/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/88/CEEUR-Lex →

(15) Les marins embarqués sur les navires en arrêt bénéficient d'une indemnité correspondant au salaire minimal garanti pour une durée maximale de quarante-quatre jours. 2.2. Mesures en faveur des producteurs de coquillages

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