(16) Les dispositions de base pour l'indemnisation des producteurs de coquillages figuraient au paragraphe 6 de l'article 4 de la loi n° 343 du 23 novembre 2000 et ont eu pour objet d'indemniser les producteurs de coquillages (éleveurs ou exploitants de gisements naturels) qui ont subi des pertes de revenu à cause de la présence de mucilages en Adriatique. Des dispositions d'application figuraient à l'article 1er du décret du 22 décembre 2000 du ministre des politiques agricoles et forestières.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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