(18) Les producteurs de coquillages ayant déjà bénéficié de mesures d'indemnisation provenant d'une autre origine sont exclus de cette mesure. La Commission rappelle à ce propos qu'elle a considéré comme étant compatibles avec le marché commun les mesures d'indemnisation mises en place en faveur de ces producteurs par la région du Frioul-Vénétie Julienne comme suite à ce même phénomène des mucilages au cours de l'année 2000 [décision communiquée au gouvernement italien par la même lettre SG(2001) D/289817 du 17 juillet 2001]. 2.3. Motifs de l'ouverture de la procédure formelle d'examen 2.3.1. Mesures en faveur des pêcheurs
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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