(19) Compte tenu des motifs invoqués par les autorités italiennes eu égard à leur adoption, les mesures ont été analysées à la lumière de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(3) (ci-après dénommées "lignes directrices"), qui avaient été adoptées en 1997 et étaient en vigueur à la date où ces mesures d'aide ont été instituées.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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