Article considérant 23

(23) Cependant, l'arrêt temporaire prolongé par les autorités italiennes pour la période postérieure au 19 juillet 2000 ne semblait pas correspondre à un événement de ce genre. D'une part, il ne faisait pas suite à un événement inattendu, comparable à une calamité naturelle. D'autre part, il ne ressortait pas des rapports scientifiques communiqués ou d'autres rapports scientifiques qu'il y avait eu une réduction imprévue et imprévisible des ressources halieutiques qui aurait nécessité l'adoption de mesures spécifiques de restauration de la ressource, comme, par exemple, une mesure d'arrêt temporaire. En outre, la Commission observait que l'Italie avait déjà mis en oeuvre, les années précédentes, des mesures d'indemnisation dans le cadre d'arrêts temporaires analogues. La Commission n'avait pas émis d'objection à leur égard: pour 1999, mesures analysées sous le numéro N 419/99 et ayant fait l'objet de la lettre SG(99) D/7551 du 17 septembre 1999 au gouvernement italien; pour 1998, mesures analysées sous le numéro NN 101/98 et ayant fait l'objet de la lettre SG(99) D/1581 du 23 juin 1999; pour 1997, mesures analysées sous le numéro NN 99/97 et ayant fait l'objet de la lettre SG(97) D/6770 du 6 août 1997. D'après ce que l'on sait, ces mesures se sont également appliquées à la pêche en Adriatique. Il en résulte donc que la mesure d'indemnisation adoptée pour l'année 2000 ne présentait apparemment pas un caractère non répétitif. Cette mesure n'a donc pas pu être considérée comme compatible au regard du premier alinéa du point 2.2.2 des lignes directrices.