(25) En fonction de ces éléments, la Commission avait considéré qu'il existait, au stade de l'évaluation préliminaire prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999, des doutes sérieux quant à la compatibilité de ces mesures avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2.3.2. Mesures en faveur des producteurs de coquillagesr
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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