(28) Dans leurs observations, après avoir rappelé les différentes étapes de ce dossier, les autorités italiennes se réfèrent aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999 relatives aux arrêts temporaires de la pêche en cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques. L'Italie considère que la présence de mucilages constitue précisément un phénomène exceptionnel et imprévisible.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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