(29) L'Italie conteste la position de la Commission, qui a scindé la période d'arrêt en deux, avant et après le 19 juillet 2000, et elle considère que c'est un choix arbitraire. Pour l'Italie, la date du 19 juillet n'est pas liée au phénomène des mucilages; c'est simplement la date de la réunion au cours de laquelle il a été décidé de passer de l'arrêt volontaire de la pêche à l'arrêt obligatoire. En effet, à partir des premières informations fournies par les pêcheurs, l'administration italienne a demandé aux instituts scientifiques de suivre l'évolution du phénomène et, pour des raisons de procédure, les rapports produits par ces instituts n'ont pu été pris en considération par la commission consultative centrale de la pêche et être suivis de l'arrêt de la pêche que le 19 juillet.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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