(3) Les décrets des 3 août et 22 décembre 2000, où figuraient les modalités concrètes d'indemnisation, étaient immédiatement applicables. En outre, sachant qu'il n'existait aucune disposition indiquant que la mise en oeuvre de la loi et de ses dispositions d'application était soumise à l'approbation préalable de la Commission, ces mesures pouvaient être mises en oeuvre sans délai. Pour cette raison, le dossier a été transféré à la date du 9 février 2001 au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 12/2001.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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