Décision 2003/88/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2003/88/CEEUR-Lex →

(36) Pour ces organisations, les mesures prises par les autorités correspondent pleinement à ce qui est prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999.

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