(37) Quant aux indemnités en faveur des producteurs de coquillages, ces organisations indiquent que le seuil de 30 % des dommages a été de toute manière atteint parce que la loi n° 72/92, qui autorise ce genre d'indemnisation, n'est activée que si les dommages ont atteint au moins 35 % du chiffre d'affaires. Il n'y a donc pas eu de surcompensation.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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