Décision 2003/88/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/88/CEEUR-Lex →

(38) Ces observations ont été transmises aux autorités italiennes, qui ont indiqué qu'elles les partageaient. V ÉVALUATION DES MESURES A. Existence d'aides d'État

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