(43) Pour ces raisons, ces mesures sont des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et sont en principe interdites en vertu de ce même article 87, paragraphe 1. Elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité. B. Sur la compatibilité de ces mesures au regard de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité Mesures en faveur de la pêche
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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