Article considérant 44

(44) Dans la lettre annonçant à l'Italie qu'elle ouvrait la procédure formelle d'examen à l'égard de ces mesures, la Commission avait indiqué qu'elle considérait comme compatibles avec le marché commun les indemnités octroyées pour l'arrêt temporaire de la pêche intervenu du 19 juin au 19 juillet 2000 parce que cet arrêt temporaire avait été causé par un phénomène, le phénomène des mucilages, reconnu comme calamité naturelle au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. La procédure formelle d'examen à l'égard des aides octroyées pour la période postérieure au 19 juillet 2000 a été ouverte parce qu'il ne ressortait pas des diverses informations communiquées par les autorités italiennes que l'arrêt de la pêche qui avait eu lieu pendant cette période fût effectivement lié au même phénomène.