(46) Les indemnités versées à cause de cet arrêt seront donc considérées comme compatibles avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité si elles correspondent aux dommages effectivement subis par les bénéficiaires, c'est-à-dire si elles n'ont pas entraîné de surcompensation.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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