Décision 2003/88/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/88/CEEUR-Lex →

(47) La Commission observe que les marins ont obtenu une indemnité correspondant au salaire minimal garanti. Il n'y a donc pas eu de surcompensation.

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