Article considérant 48

(48) Quant aux armateurs, l'indemnité prévue correspond à l'indemnité maximale prévue à l'article 14 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche(5). Ce règlement ne peut pas directement constituer une référence pour la fixation du montant de l'indemnité prévue par la présente mesure d'aide puisqu'il a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2792/1999. Cependant, étant donné que ce dernier règlement prévoit, comme le règlement (CE) n° 2468/98, le financement d'arrêts temporaires par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), mais que le montant de l'indemnité n'est pas défini (il est à la discrétion de l'État membre sous réserve des règles relatives aux aides d'État; seule est fixée la répartition du financement entre l'État membre et l'IFOP), la Commission peut admettre que les montants d'indemnité figurant dans le règlement (CE) n° 2468/98 représentent une référence acceptable. Dans ces conditions, la Commission considère que l'indemnité accordée aux armateurs sur la base de ces montants est compatible avec le marché commun. Mesures en faveur des producteurs de coquillages