(49) La procédure formelle d'examen avait été ouverte parce que, compte tenu des renseignements communiqués, la Commission n'avait pas pu constater si les indemnités octroyées étaient restées dans la limite des dommages subis, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas été en mesure de vérifier qu'il n'y avait pas eu surcompensation.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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