Décision 2003/88/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2003/88/CEEUR-Lex →

(52) Ayant été versées en raison du phénomène des mucilages, ces indemnités sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. VI CONCLUSIONS

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