(53) La Commission constate que l'Italie a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les aides instituées en faveur des pêcheurs pour la période postérieure au 19 juillet 2000 et en faveur des producteurs de coquillages par le décret-loi n° 265 du 26 septembre 2000 converti en loi n° 343 du 23 novembre 2000.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.