(9) Les dispositions de base pour l'indemnisation relative à cette période, qui a fait l'objet de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, étaient contenues au paragraphe 1 de l'article 4 de la loi n° 343 du 23 novembre 2000. Elles ont eu pour objet d'indemniser diverses catégories de pêcheurs à la suite de l'arrêt temporaire de la pêche qui est intervenu à partir du 20 juillet 2000 et qui a été provoqué par la présence de mucilages. Cet arrêt temporaire de la pêche a aussi été présenté comme ayant pour but de favoriser l'accroissement de la biomasse des ressources halieutiques dans le bassin adriatique.
Décision 2003/88/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/88/CE
RattachementDécision 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0088)
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