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TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0093)
Référencearticle 1 de la décision 2003/93/CEEUR-Lex →
1. Le Conseil autorise les États membres à signer la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, dans l'intérêt de la Communauté et sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants.
2. Le texte de la Convention est joint à la présente décision(2).
3. Dans la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.
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