Version d'origine : acte du 19/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0093)
Référencearticle 2 de la décision 2003/93/CEEUR-Lex →
Lors de la signature de la Convention, les États membres procèdent à la déclaration suivante:
"Les articles 23, 26 et 52 de la Convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu'une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l'exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d'exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la Convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne sur une question relative à la Convention, est reconnue et exécutée en/au/aux/à...(3) par application des règles internes pertinentes du droit communautaire(4)."
Aller plus loin
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