Décision 2003/93/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0093)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/93/CEEUR-Lex →

(1) La Communauté oeuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

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