(4) La Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Convention dans la mesure où ces articles affectent la réglementation communautaire adoptée en la matière. Les États membres devraient garder leurs compétences dans les matières couvertes par la Convention qui n'affectent pas le droit communautaire.
Décision 2003/93/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0093)
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