Décision 2003/93/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0093)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/93/CEEUR-Lex →

(5) La Convention ne reconnaît la qualité de partie qu'à des États souverains. De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.

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