(6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à signer la Convention, dans l'intérêt de la Communauté et dans les conditions énoncées dans la présente décision.
Décision 2003/93/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0093)
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