(7) En tenant compte des articles 23, 26 et 52 de la Convention, une décision prise dans un État membre, sur des matières régies par la Convention, peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre conformément aux règles internes pertinentes du droit communautaire.
Décision 2003/93/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/93/CE
RattachementDécision 2003/93/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0093)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.