Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le dixième jour après la notification de la présente décision.
Décision 2003/97/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/97/CE
RattachementDécision 2003/97/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0097)
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