(6) En procédant de la sorte, l'Allemagne n'a pas pris en considération le fait que le règlement de classement constitue l'application d'une règle générale à un cas particulier et qu'il comporte donc une indication sur l'interprétation de cette règle qui peut être utilisée par l'autorité en charge du classement d'un produit identique ou similaire.
Décision 2003/97/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/97/CE
RattachementDécision 2003/97/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2003 (CELEX 32003D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.