Décision 2003/97/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/97/CE
RattachementDécision 2003/97/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2003 (CELEX 32003D0097)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/97/CEEUR-Lex →

(9) Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2454/93, le titulaire des RTC en question peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide.

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