Décision 2003/102/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/102/CE
RattachementDécision 2003/102/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0102)
Référencearticle 1 de la décision 2003/102/CEEUR-Lex →

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarés au titre du FEOGA, section "Garantie", indiquées à l'annexe, sont écartées du financement communautaire par la présente décision à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

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