(3) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation; or cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
Décision 2003/102/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/102/CE
RattachementDécision 2003/102/CE
Versionacte d'origine du 14/02/2003 (CELEX 32003D0102)
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