(1) Il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives, les décisions et le règlement suivants: - directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE(4), - directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE(6), - décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les biotoxines marines(7), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE(8), - décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(9), - règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002(11).
Décision 2003/126/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/126/CE
RattachementDécision 2003/126/CE
Versionacte d'origine du 24/02/2003 (CELEX 32003D0126)
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