(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(12), les mesures vétérinaires et phytosanitaires entreprises conformément à la réglementation communautaire sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent.
Décision 2003/126/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/126/CE
RattachementDécision 2003/126/CE
Versionacte d'origine du 24/02/2003 (CELEX 32003D0126)
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