(7) Le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission(13) fixe les dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établit les procédures de présentation des dépenses et d'audit.
Décision 2003/126/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/126/CE
RattachementDécision 2003/126/CE
Versionacte d'origine du 24/02/2003 (CELEX 32003D0126)
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