(4) Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2002, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le virement n° 51/2002 de 14991760 euros des crédits inutilisés dans le budget 2002 sur la ligne B2-2 0 0. Ils ont également décidé d'inscrire le solde de 12008240 euros sur B2-2 0 0 pour l'exercice budgétaire 2003. Ce montant dépassera le plafond de la rubrique 2 pour 2003 et doit par conséquent être financé par le biais de l'instrument de flexibilité.
Décision 2003/133/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/133/CE
RattachementDécision 2003/133/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0133)
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