(5) En ce qui concerne notamment l'action de reconversion des flottes espagnole et portugaise, il convient donc de déroger à la règle générale de l'accord interinstitutionnel qui dispose que "l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs", ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/133/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/133/CE
RattachementDécision 2003/133/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0133)
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