La mesure que l'Italie a mise à exécution par l'article 12, paragraphe 2, l'article 13, l'article 16, paragraphes 4 et 5, et l'article 27, paragraphe 2, du décret-loi 153 du 17 mai 1999, en faveur des fondations qui n'exercent pas directement une activité dans les secteurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, point c bis), dudit décret, modifié par la loi 448 du 28 décembre 2001, ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/146/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0146)
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