La mesure que l'Italie a mise à exécution par l'article 13, l'article 16, paragraphe 6, et l'article 17 du décret-loi 153 du 17 mai 1999 en faveur des sociétés bénéficiaires d'apports qui n'exercent aucune activité bancaire, ne proposent aucun service à des tiers et sont intégralement détenues par des fondations visées à l'article 1er de la présente décision ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/146/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0146)
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