Lorsque les fondations interviennent directement dans une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre États membres - même dans des secteurs où la loi leur donne cette possibilité - tout allègement fiscal susceptible de profiter à cette activité est de nature à constituer une aide d'État et doit donc être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Lorsque la majorité des composants de l'organe de direction des fondations est nommée par les collectivités locales, l'apport de fonds ou d'autres forme de soutien à des entreprises est de nature à constituer une aide d'État et doit, dans ce cas, être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Lorsque les sociétés bénéficiaires d'apports proposent des services à des tiers, tout allègement fiscal dont elles bénéficient est de nature à constituer une aide d'État et doit, dans ce cas, être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/146/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/08/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.