Article considérant 1

(1) Après avoir reçu une question parlementaire à ce sujet, la Commission a, par lettre du 24 mars 1999, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations permettant d'évaluer la portée et les effets de la loi 461 du 23 décembre 1998 (ci-après dénommée "la loi 461/98"). Par lettres des 24 juin et 2 juillet 1999, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations sur la loi précitée ainsi que sur le décret-loi 153 du 17 mai 1999 (ci-après dénommé "le décret 153/99"). Après avoir examiné ces informations, la Commission a, par lettre du 23 mars 2000, avisé les autorités italiennes que la loi et le décret précités pouvaient contenir des éléments d'aide et les a invitées à ne pas mettre à exécution les mesures en question. Par lettre du 12 avril 2000, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures et, par lettre du 14 juin 2000, elles lui ont fourni un complément d'information.