Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(11) La Commission observe que, si le problème est celui de la distorsion du marché du contrôle des entreprises, il faudrait remettre à plat tous les régimes fiscaux divers dont bénéficient différentes catégories d'investisseurs, y compris d'autres organismes sans but lucratif.

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