Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(12) Elle ajoute que les allègements fiscaux sont destinés à compenser l'effet d'une politique qui a imposé aux fondations une modification radicale de leur statut, le retrait de l'activité bancaire et la cession des participations de contrôle détenues dans des sociétés exerçant des activités commerciales.

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