(15) Dans l'hypothèse contestée, à savoir que les mesures constitueraient une aide, il s'agirait d'une aide compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d). Il ressort des éléments relatifs à l'activité des fondations en 1998 que 56 % de cette activité a été consacrée à la valorisation et à la conservation des monuments historiques et des sites classés. En effet, il s'agit là d'un des rares secteurs où les fondations ont le droit et l'obligation d'opérer.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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