Article considérant 16

(16) Par ailleurs, il faut noter que la Commission n'a pas contesté la loi 218 du 30 juillet 1990 qui établit des allègements analogues. La Commission connaissait la teneur de cette loi, puisqu'elle a dû la prendre en considération - encore qu'indirectement - dans les affaires d'aides au Banco di Napoli, au Banco di Sicilia et à Sicilcassa(3). Si les mesures contenues dans le décret 159/99 devaient être considérées comme des aides incompatibles, il y aurait violation du principe d'égalité de traitement. En effet, la Cour de justice a statué que, "pour qu'on puisse reprocher à la Commission d'avoir commis une discrimination, il faut qu'elle ait traité d'une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance"(4). Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.