(18) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, le gouvernement italien indique que les fondations bancaires ne peuvent être considérées comme des "entreprises" aux fins des règles de concurrence. Le décret-loi 356 du 20 novembre 1990 ("décret 356/90") a fixé des limites précises à l'activité des fondations, lesquelles doivent agir dans l'intérêt général, poursuivre des fins d'utilité sociale et opérer seulement dans des secteurs bien précis. Il imposait en outre aux fondations de gérer leurs participations dans les banques comme un investissement purement financier. La Cour de justice a statué que la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être considérées comme des activités économiques(5).
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.