Article considérant 19

(19) Le décret 153/99 confirme cette orientation. L'article 1er, point d), précise les secteurs ("secteurs importants") dans lesquels les fondations peuvent opérer. Il s'agit des secteurs de la recherche scientifique, de l'éducation, de l'art, de la conservation et de la valorisation des monuments historiques, des sites classés et des activités culturelles, de la santé et de l'aide aux catégories sociales défavorisées. L'article 6, paragraphe 1, précise que les fondations ne peuvent contrôler ou gérer directement que des entreprises qui opèrent dans les secteurs importants ("entreprises opérationnelles"). L'article 3, deuxième alinéa, interdit aux fondations de financer, directement ou indirectement, des organismes à but lucratif ou des entreprises de toute nature, à l'exception des entreprises opérationnelles. Ces dernières doivent avoir un domaine d'activité et un objet social en adéquation avec ceux de la fondation et ne peuvent suivre une politique purement commerciale.