(2) Par courrier du 25 octobre 2000, la Commission a notifié au gouvernement italien sa décision d'ouvrir, à l'égard de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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