(22) Comme les fondations, les "entreprises opérationnelles" ne peuvent pas non plus être considérées comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, car elles doivent opérer exclusivement dans les secteurs importants et en vue de la réalisation directe de l'objet fixé par les statuts et poursuivi par la fondation.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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